Actualités Matnor

Produit défectueux, fournisseur responsable
Dans un arrêt récent, la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation, donne un exemple particulièrement intéressant de la mise en œuvre de la responsabilité du fournisseur d'un produit défectueux, pour les dommages causés par un défaut de sécurité...
- En savoir plus
- Consulter toutes les actualités